Vacances annulées en raison du COVID19 : quels sont vos droits ?

Vos vacances ont été annulées en raison du COVID19 ? Pas de panique, tout va bien (ou presque).

Le 25 mars 2020, le Conseil des ministres a adopté une ordonnance dérogatoire permettant aux agences de voyages et prestataires de vous proposer, en cas d’annulation de votre voyage du fait du COVID19,  un avoir à la place du remboursement habituellement dû

A quels voyages s’applique cette ordonnance? 

A titre liminaire, il sera précisé que les dispositions de cette ordonnance ne s’appliquent pas aux titres de transports (billet d’avion, de train, etc) achetés seuls, c’est-à-dire sans autre prestation.

Dans ce cas de figure,  je vous renvoie à mon article rédigé spécifiquement sur cette question, qui vous indiquera comment procéder pour obtenir un remboursement.

Aussi, l’ordonnance dérogatoire du 25 mars 2020 porte uniquement sur les services de voyage définis par le code du tourisme et vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes.

Les contrats concernés sont :

1) Les voyages à forfait 

Constitue un voyage à forfait la combinaison d’au moins 2 types différents de services de voyage (par exemple, transport et hébergement) dépassant 24 heures ou incluant une nuitée ce qui exclut bon nombre d’excursions et de déplacements organisés pour assister à une manifestation sportive par exemple), vendue ou offerte à la vente à un prix tout compris.

2) Les contrats portant sur les services de voyage suivants, vendus par des professionnels les produisant eux-mêmes: 

– Hébergement,

– Location de voiture,

– Tout autre service touristique qui ne fait pas partie d’un service de voyage (ex. visites guidées, concerts, manifestations sportives, …).

3) Les contrats portant sur les services d’hébergement ou tout autre service touristique qui ne fait pas partie d’un service de voyage, vendus par les associations produisant elles-mêmes ces services.

Par exemple, des associations organisant sur le territoire national des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif mentionnés à l’article  227-4 du code de l’action sociale et des familles.

Attention : cette ordonnance ne s’applique pas aux contrats conclus avec un prestataire étranger (même dans l’Union européenne).

Elle  s’applique uniquement si vous avez conclu votre contrat avec un prestataire français et ce même si le voyage prévu (et annulé) est à l’étranger.  

Enfin, l’ordonnance précise que les voyages concernés sont ceux prévus entre le 1er mars et le 15 septembre 2020 inclus et peu important qu’ils soient annulés par le consommateur ou par le professionnel du tourisme.

Quelles solutions peut vous proposer le professionnel du tourisme ?

* Possibilité de vous proposer un avoir dans certaines conditions

En temps normal, le prestataire est tenu de vous rembourser le montant de la prestation annulée.  

Toutefois, et de manière tout à fait dérogatoire, l’ordonnance prévoit que le professionnel peut désormais vous proposer un avoir à la place de ce remboursement.

Le professionnel a bien évidemment le droit de vous proposer un remboursement, toutefois, ne vous faites pas d’illusion, les professionnels préfèreront vous proposer un avoir, puisqu’ils en ont la possibilité. 

Cette proposition d’avoir doit être faite sur un support durable (courrier ou courriel) dans un délai de 30 jours à compter de la résiliation du contrat et doit préciser le montant de l’avoir ainsi que les conditions de délai et de durée de validité.  

Le professionnel du tourisme sera alors tenu de vous proposer, dans un délai de trois mois, à compter de la notification de la résolution une prestation :

1° Identique ou équivalente à la prestation prévue par le contrat résolu ;

2° Dont le prix n’est pas supérieur à celui de la prestation prévue par ce contrat résolu ;

3° Qui ne donne lieu à aucune majoration tarifaire autre que celle prévue, le cas échéant, par le contrat résolu.

Lorsque le prix de la nouvelle prestation proposée diffère de la prestation prévue par le contrat résolu, il faudra prévoir:

– En cas de prestation de qualité́ et de prix supérieurs : le paiement par le client d’une somme complémentaire ;

– En cas de prestation différente d’un montant inférieur au montant de l’avoir : la conservation du solde de cet avoir, restant utilisable selon les modalités prévues par l’ordonnance, jusqu’au terme de la période de validité́ de l’avoir (nature sécable de l’avoir).

*  Obligation de vous rembourser au bout de 18 mois

Enfin, si dans le délai de 18 mois de validité de l’avoir, aucun nouveau contrat n’est conclu (c’est-à-dire que vous n’utilisez pas l’avoir qui vous était offert), le professionnel du tourisme est tenu de vous rembourser l’intégralité des sommes déjà versées au titre de la prestation annulée.

Aussi, au bout de 18 mois, si vous ne vous êtes pas servi de l’avoir proposé, n’hésitez pas à relancer par écrit votre prestataire en sollicitant le remboursement des sommes dues.

Sans retour de sa part dans un délai raisonnable, adressez-lui un courrier recommandé le mettant en demeure d’avoir à  vous rembourser les sommes dues.