L’ORDONNANCE DE PROTECTION: UNE ARME JURIDIQUE CONTRE LES VIOLENCES CONJUGALES
La loi du 9 juillet 2010 a mis en place des moyens de protection des victimes de violences conjugales et notamment l’ordonnance de protection.
Cette procédure permet d’obtenir rapidement une date devant le juge aux affaires familiales afin que celui-ci puisse prendre diverses mesures pour assurer la protection du conjoint victime.
Conditions :
- Condition n°1:
Les violences qui peuvent donner lieu à protection doivent avoir lieu au sein de toutes les structures de couples que connaît le code civil, et même lorsqu’il n’y a pas eu de cohabitation à savoir : le mariage, le PACS et le concubinage – et ce même après la rupture.
Par exemple, les violences exercées par un ancien conjoint, partenaire lié par un PACS ou ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation peuvent donner lieu à une ordonnance de protection.
- Condition n°2 :
Le mesures de protection ne seront ordonnées que si le demandeur démontre de manière cumulative la réalité des violences vraisemblables ainsi qu’une mise en danger effective. Étant précisé que la mise en danger peut concerner aussi bien le conjoint que les enfants.
Il sera précisé que les violences peuvent être physiques comme psychologiques. Une emprise pourra constituer un danger imminent pour la victime.
Le demandeur devra donc communiquer un certain nombre de documents (plaintes, décision de justice, certificats médicaux) afin de démontrer la réalité de la situation alléguée. La communication de ces documents est essentielle, sans pièces justificatives des violences et de la mise en danger le magistrat ne pourra naturellement pas prononcer les mesures de protection sollicitées.
Procédure :
La saisine du juge aux affaires familiales en urgence se fait principalement par la voie d’une requête en vue de la délivrance d’une ordonnance de protection (article 515-9 et suivants du code civil).
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire et la saisine peut se faire par le justiciable, seul, par le biais d’un formulaire CERFA mis à disposition (https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15458.do) lequel doit, à peine de nullité, contenir un exposé sommaire des motifs de la demande.
Ce formulaire devra être déposé au tribunal compétent (qui est celui du lieu de résidence de celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure ou en présence d’enfant(s): du lieu où ces derniers résident) avec l’ensemble des documents probants.
Il est toutefois conseillé d’être assisté d’un avocat, lequel se chargera de réunir les pièces nécessaires et de plaider l’existence de violence ainsi que la mise en danger.
Plusieurs mesures peuvent être demandées au juge aux affaires familiales saisi :
- Des mesures interdisant à l’auteur des violences d’entrer en contact avec la victime et/ou ses enfants
- Des mesures permettant à la victime de se faire domicilier à une autre adresse et notamment chez son Conseil
- Des mesures relatives à l’autorité parentale , laquelle peut devenir exclusive.
- Des mesures interdisant au conjoint violent de se rendre dans certains endroits fréquentés par la victime (sortie de l’école, lieu de travail etc)
- Des mesures relatives à la fixation de la résidence habituelle des enfants et à l’attribution de la jouissance du logement conjugal qui par principe sera attribuée à la victime des violences et ce même si le bien appartient à son conjoint
- Des mesures relatives à la contribution financière
Le juge aux affaires familiales ne peut toutefois pas prononcer d’interdiction de sortie de territoire.
ATTENTION : Les ordonnances de protection sont des décisions PROVISOIRES qui ont une durée de vie limitée (à 6 mois principalement).
Aussi, il faut absolument, à postériori, saisir le juge aux affaires familiales selon la procédure de droit commun afin que celui-ci puisse statuer de manière non provisoire sur les demandes formulées. Les dispositions de l’ordonnance de protection seront automatiquement prolongées jusqu’à ce que le juge aux affaires familiales rende sa décision.
En cas de couple marié, il faudra ainsi saisir le juge aux affaires familiales d’une requête en divorce. Les dispositions de l’ordonnance de protection seront alors effectives jusqu’au prononcé du divorce.
INFO COVID 19: Les ordonnances de protection peuvent être délivrées par le juge aux affaires familiales même en période de confinement, compte tenu de l’urgence de la situation et du danger encouru . Si vous êtes victime de violences conjugales, n’hésitez pas à contacter votre Conseil afin qu’il fasse les démarches.
En cas d’urgence vous pouvez également appeler le 3919 !
