MON VOL EST ANNULÉ EN RAISON DU COVID19: LA COMPAGNIE AÉRIENNE PEUT-ELLE REFUSER DE ME REMBOURSER?

En raison de la crise sanitaire actuelle liée au COVI 19, la quasi-totalité des vols a été annulée.

Aussi, si vous deviez voyager mais que votre vol a été annulé en raison du COVID19, vous auriez dû recevoir un email de la part de la compagnie aérienne, vous indiquant l’annulation du vol et vous proposant :

• Un réacheminement (c’est-à-dire un avoir pour un vol similaire)
• Ou le remboursement de votre billet.   

Il est toutefois probable que la compagnie aérienne ne vous ait en réalité proposé QU’UN avoir ( c’est-à-dire un bon pour un réacheminement à une date ultérieure).

En effet, on a pu constater qu’en pratique un grand nombre de compagnies aériennes souhaitait imposer à ses passagers un remboursement sous forme d’un « bon d’achat », refusant formellement de procéder au remboursement des billets d’avion.

Les compagnies aériennes ont-elles légalement le droit de refuser le remboursement des billets et d’imposer, à la place, un avoir ?

Conformément au droit européen en vigueur, la compagnie aérienne se trouve dans l’obligation de vous rembourser si vous en faites la demande et que vous ne désirez pas bénéficier d’un avoir. Elle peut donc vous proposer un avoir mais ne peut vous l’imposer. 

En effet, le 18 mars 2020, la Commission Européenne a publié en urgence des orientations interprétatives venant préciser les droits des passagers de l’Union Européenne.

Ces lignes directrices fournissent une grille d’interprétation, propre à la situation sanitaire actuelle, du règlement (CE) n° 261/2004 relatif à l’indemnisation et assistance en cas de retard de vol.

De ces textes il faut donc retenir que :

• Lorsqu’une compagnie aérienne décide d’annuler le vol (en raison du COVID19), le passager doit obligatoirement se voir offrir un choix entre : le remboursement du prix du billet OU un réacheminement dans les meilleurs délais ou à une date ultérieure à la meilleure convenance du passager (à savoir un vol équivalent pour la même destination, présenté sous la forme d’un avoir)

• Dans le cas d’un remboursement, celui-ci est valable pour le billet aller mais également pour le billet retour, à condition que la réservation de ces derniers ait été faite de manière conjointe et ce même si les vols aller/retour sont assurés par des transporteurs aériens différents.

• Si un passager voit son vol retour annulé (en direction d’un pays de l’Union Européenne), il doit se voir offrir par la compagnie aérienne des repas, un hébergement et un moyen de transport afin d’accéder au lieu d’hébergement. Ce droit à la prise en charge n’est toutefois pas dû par la compagnie aérienne si le passager choisit un remboursement ou un réacheminement à une date ultérieure (et donc bien plus tardivement).

• Le passager n’a, en outre, PAS le droit à une indemnisation (en sus du remboursement ou du réacheminement) dès lors que l’annulation du vol est liée à un évènement imprévisible et extraordinaire, à savoir l’épidémie du COVID19.

Quel est le champ d’application de ce règlement européen permettant d’obtenir le remboursement?

ATTENTION, le règlement européen précité induisant l’obligation de remboursement ne s’applique QUE:

1) Pour les vols au départ d’un pays de l’Union Européenne, et peu important que la compagnie soit une compagnie communautaire ou non (c’est-à-dire un transporteur aérien possédant une licence d’exploitation en cours de validité́, délivrée par un État membre conformément aux dispositions du règlement. Exemple : Air France, Lufhtansa, Iberia, Vueling)

2) Pour les vols au départ des États non membres de l’Union Européenne mais à condition que le vol soit effectué par un transporteur communautaire.

Exemple 1: vous réservez un vol avec la compagnie Qatar Airways au départ de Paris et à destination de Phuket. Ce vol est annulé par la compagnie : le règlement européen s’applique et la compagnie sera dans l’obligation de vous proposer le remboursement du billet.

Exemple 2 : vous êtes ressortissant français, vous vous trouvez à Hong Kong et avez un vol retour, à destination de Paris, effectué par la compagnie Air China. Celle-ci annule votre vol: le règlement européen ne s’appliquera pas puisque le transporteur aérien n’est pas un transporteur communautaire et que le vol est au départ d’un pays hors Union Européenne.

ATTENTION, ces dispositions permettant d’exiger le remboursement ne s’appliquent qu’aux vols « simples «  et ne s’appliquent pas en cas de voyages à forfait, c’est-à-dire en cas de prestations incluant un vol et au moins une nuitée ou bien les prestations incluant au moins un service de voyage (avion, hôtel, etc.) et des “services touristiques” (par exemple des visites guidées, des activités sportives…).

En cas de voyage à forfait, le voyagiste a le droit de proposer un avoir, valable 18 mois. Si au bout de 18 mois, il n’a pas été fait usage de cet avoir, le voyagiste devra alors rembourser le montant du voyage. 

Que faire si la compagnie aérienne refuse de vous rembourser ?

Malgré la législation en vigueur, beaucoup de compagnies aériennes refusent de rembourser les passagers.

Aussi, en premier lieu, il faut impérativement s’assurer d’avoir fait part de votre volonté d’être remboursé (et donc de ne pas bénéficier d’un avoir) à la compagnie aérienne.

N’hésitez pas à adresser un email à la compagnie aérienne en ce sens, sans oublier de mentionner le règlement (CE) n° 261/2004  ainsi que les orientations interprétatives très récemment publiées par la commission européenne, pour répondre spécifiquement aux problématiques liées au COVID19. En outre, n’oubliez pas d’indiquer votre numéro de réservation ainsi que l’ensemble des informations permettant de vous identifier.

Votre courriel peut également prendre la forme d’une mise en demeure, adressée à la compagnie aérienne, laquelle mettra en demeure la compagnie d’avoir à vous rembourser sous un délai de 8 jours à compter de la réception du courriel. Étant précisé que la mise en demeure constitue le point de départ des intérêts légaux.

Attention, pensez à doubler ce courriel d’un courrier recommandé avec accusé de réception et à conserver précieusement l’accusé de réception.

Si, à ce stade, la compagnie aérienne refuse toujours de vous rembourser, n’hésitez pas à vous tourner vers un avocat afin qu’il puisse lui adresser une (seconde) mise en demeure – plus étayée juridiquement – laquelle suffit souvent à obtenir règlement.

Sans retour positif de la part de la compagnie, une action en justice pourra être engagée près le Tribunal de proximité compétent afin de solliciter le remboursement des billets ainsi que le remboursement de vos éventuels frais d’avocats.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à contacter le cabinet via la rubrique « contact ».