LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL
Depuis la loi du 18 novembre 2016, il est possible de divorcer par acte d’avocat sans passer devant le juge aux affaires familiales.
CONDITIONS :
Cette procédure requière l’accord des époux sur le principe de divorce mais également sur l’ensemble des conséquences du divorce.
Les époux devront par exemple être d’accord sur la liquidation du régime matrimonial, sur le montant de la prestation compensatoire (si prestation compensatoire il y a) ou sur le montant de la contribution à l’entretien éducation des enfants.
En outre, chacun des époux doit être représenté par son propre avocat. Aussi, pour divorcer par consentement mutuel, il faut absolument deux avocats, un pour chaque époux. Le divorce par consentement mutuel ne pourra être réalisé si un des époux refuse de mandater un avocat à cette fin.
ATTENTION : tous les citoyens ne peuvent pas procéder à un divorce par consentement mutuel par acte d’avocat. En effet, grand nombre de pays ne reconnaissent pas encore le divorce par acte d’avocat et refuse de ce fait de transcrire le divorce, pourtant valablement enregistré en France, sur les actes d’état civil des époux. Ces derniers resteront alors mariés au regard de la loi de leur pays et ne pourront alors se remarier.
PROCEDURE :
Les avocats se chargeront de rédiger une convention de divorce laquelle devra prévoir de manière précise et exhaustive l’ensemble des conséquences que le divorce aura sur la vie des époux.
La loi prévoit que ce projet de convention – une fois validé par les époux – doit être adressé aux époux par leur avocat par courrier recommandé.
Un délai de rétractation de 15 jours à compter de la réception du courrier recommandé devra alors être respecté.
C’est donc seulement à la suite de ce délai de rétractation de 15 jours que les époux et leurs conseils pourront signer les conventions de divorce.
Celles-ci seront ensuite adressées au notaire désigné lequel procédera à leur enregistrement.
A réception de l’attestation d’enregistrement du notaire, l’avocat désigné au sein de la Convention devra faire procéder à la transcription du divorce sur les actes d’état-civil des deux époux.
Attention, c’est seulement à la suite de cette transcription que le divorce sera opposable aux tiers.
LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL : UN DIVORCE RAPIDE ET MOINS CHER ?
Le divorce par consentement, si les parties s’entendent sur toutes les conséquences du divorce, peut être régularisé rapidement à savoir en un mois (contre un an et demi en moyenne pour un divorce contentieux).
Ce divorce par acte d’avocat permet donc un gain de temps considérable pour les époux qui souhaiteraient divorcer rapidement.
Le coût d’un divorce par consentement mutuel est naturellement moins élevé que pour un divorce contentieux. Le montant des honoraires de l’avocat peut toutefois varier si le couple a des enfants et/ou des biens immobiliers ce qui complexifie la rédaction de la convention de divorce.
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