Kilométrage inexact : un défaut de conformité

Il est malheureusement fréquent d’acquérir un véhicule d’occasion et de découvrir ultérieurement et à ses dépens que le kilométrage indiqué ne correspond pas au kilométrage réel du véhicule.

Afin d’obtenir la restitution du prix de vente et si aucun amiable accord n’est trouvé entre les parties, il est nécessaire de saisir le tribunal judicaire (si le montant des demandes est supérieur à 10.000 euros) ou le tribunal de proximité (si le montant des demandes est inférieur à 10.000 euros).

La représentation par avocat sera toutefois obligatoire en cas de saisine du tribunal judicaire.

La jurisprudence précise que cette inexactitude du kilométrage constitue un défaut de conformité permettant d’obtenir la résolution judiciaire de la vente et donc la restitution du prix de vente, contre restitution du véhicule non conforme.

Il ne s’agit donc pas d’un vice caché, lequel présente « un aspect pathologique susceptible d’évolution, alors que la non-conformité est statique et provient du fait patent que la chose n’est pas celle désirée. En outre, le vice est inhérent à la chose vendue, tandis que la non-conformité exige d’être appréciée à la lumière du contrat » (Rapport annuel de la Cour de cassation 1994, p. 343).

En l’espèce, l’inexactitude, volontaire ou non, du kilométrage n’est pas inhérente au véhicule, mais se rapporte bien à la description – non conforme – qu’en a fait le vendeur lorsqu’il a vendu son véhicule.

Aussi, et afin d’obtenir la résolution judiciaire du contrat de vente, le demandeur devra démontrer la réalité de ce défaut de conformité et donc cette inexactitude du kilométrage.

Il sera alors tenu de démontrer que le kilométrage réel n’était pas celui indiqué par le vendeur au moment de la conclusion du contrat et que de ce fait, le véhicule n’est pas conforme à ce qu’il croyait acquérir.

Cette non-conformité pourra être démontrée par le biais d’une expertise judicaire ou d’une expertise amiable, diligentée par l’assureur de l’acquéreur, ainsi que par tout autre document probant (Annonce Leboncoin, échanges d’emails, constat d’huissier, etc)

Le demandeur pourra alors solliciter la résolution de la vente, pour défaut de conformité, induisant :

•     La restitution du prix par le vendeur

•     La restitution du véhicule par l’acquéreur

Attention, le vendeur sera tenu de restituer le prix qu’il a reçu pour la vente de son véhicule, sans que celui-ci ne soit diminué en considération de l’utilisation de chose ou de l’usure en résultant.

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