Covid-19 : comment contester un procès-verbal pour non-respect du confinement ?
Vos sorties sont soumises à l’obligation de vous munir d’une attestation de déplacement, laquelle doit être remplie, signée et datée et dans certains cas, accompagnée de documents justificatifs.
Vos déplacements doivent donc être justifiés par une des raisons énumérées au sein de l’attestation (trajets entre votre domicile et le lieux d’exercice de l’activité, achats de fournitures ou de produits de premières nécessités, etc)
Aussi, si vous n’avez pas sur vous, lors du contrôle, cette attestation remplie en bonne et due forme ou si les forces de l’ordre considèrent que le motif coché n’est pas justifié ou démontré, vous risquez d’être verbalisés et condamnés au règlement d’une amende de 135 euros.
Un procès-verbal pour non-respect du confinement vous sera alors remis. Si vous le jugez abusif ou infondé, vous pouvez bien évidemment le contester.
Vous disposez alors d’un délai de 45 jours à compter de la date de l’avis pour contester cette verbalisation auprès de l’officier du ministère public du tribunal de police compétent (à savoir celui rattaché à votre lieu de résidence)
Attention : si vous souhaitez contester l’amende, il ne faut PAS la régler.
Vous pouvez adresser cette contestation au tribunal de police compétent :
– Par courrier recommandé
– Par voie dématérialisée en vous rendant sur le site de l’ANTAI
Vous devez absolument respecter les conditions de forme de la contestation en joignant à votre contestation :
1- L’exposé de vos motifs de contestation
2- Ainsi que l’original de votre procès-verbal (ou le scan de celui-ci si vous contestez de manière dématérialisée)
Vous devez également joindre à votre contestation tous les justificatifs permettant de démontrer la légalité de votre déplacement et sa justification.
A ce titre, vous pouvez produire une copie de l’attestation présentée aux forces de l’ordre ainsi que les justificatifs motivant votre sortie (ticket de caisse, attestation de la personne visitée, attestation d’employeur, ordonnance du médecin, justificatif de votre rendez-vous médical etc…).
Attention, il arrive fréquemment que des procès-verbaux soient rédigés pour un défaut de date et heure sur votre attestation de sortie or, le texte de loi ne prévoit pas cette mention obligatoire de sorte que votre procès-verbal peut être contesté sur ce motif.
SI vous omettez de contester dans ce délai de 45 jours et que vous ne réglez pas l’amende, cette dernière sera automatiquement majorée.
Vous pourrez de nouveau, et selon les mêmes formes, contester cette amende majorée devant l’officier du ministère public du tribunal de police compétent, dans un délai plus court de 30 jours.
Ce dernier peut soit classer le dossier estimant que l’infraction n’est finalement pas caractérisée soit saisir le tribunal en vue d’une prochaine audience pénale.
ATTENTION : Il ne faut contester le procès-verbal seulement si vous avez une bonne raison de le faire, et un justificatif à fournir. En effet, si le juge qui examine la contestation estime que l’amende contestée était bien légitime, il aura la possibilité de vous condamner à une amende majorée dont le montant sera supérieur à 135 euros pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Aussi, avant de contester votre amende, il faut impérativement vérifier que vous avez en votre possession les justificatifs permettant de démonter votre bonne foi et la légalité de votre sortie.
Soyez prudents, et ne sortez que si nécessaire: l’usager qui est verbalisé à plus de trois reprises dans un délai de trente jours encourt six mois d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.